Ouverture de compte bancaire pour sans-papiers : Que faire en cas de refus ?

Ouvrir un compte bancaire en France peut parfois s’avérer très compliqué pour les étrangers hors UE. Une situation d’autant plus complexe quand on est un sans-papiers, c’est à dire sans titre de séjour en cours de validité. Que ce soit des migrants ou demandeur d’asile fraichement arrivés sur le territoire national, les banques leurs refusent l’ouverture d’un compte courant sans même émettre de lettre de refus formelle (écrite). 

Compte bancaire : un droit pour les sans-papiers

Il faut savoir qu’il existe en France ce qu’on appelle « le droit au compte ». Cela signifie que toute personne se trouvant régulièrement sur le territoire a le droit d’avoir un compte bancaire. De plus, il n’existe aucune restriction légale regardant à la situation administrative de la personne, que ce soit pour un touriste (visa C court séjour), quelqu’un en cours d’installation (visa D pas encore converti en titre de séjour) ou même un sans-papiers.

Ce sont donc les banques qui prennent l’initiative de refuser l’ouverture du compte bancaire pour les personnes sans-papiers ou sans titre de séjour de longue durée suivant un règlement interne. Néanmoins, ceci arrive souvent au cas par cas, tout dépend de la personne qui soumet la demande, mais aussi du conseiller auquel on a affaire.   

Importance d’avoir un compte bancaire en France pour les sans-papiers

De manière générale, avoir un compte bancaire garantit la sécurité et la traçabilité des mouvements financiers. Des personnes sans-papiers fraichement arrivées en France ou celles qui avaient un titre de séjour avant le de perdre ont souvent besoin d’un compte courant pour pouvoir travailler et y recevoir leur salaire. Idem pour les personnes ayant préféré établir un commerce en France, notamment les Algériens, afin de recevoir les règlements des factures émises par leur entreprise aux clients. 

En parallèle, ces transactions financières sur le compte attestent de ce qu’on appelle « la présence sur le territoire national ». Une condition indispensable pour accéder à la régularisation des sans-papiers après 3 ou 5 ans pour motif de travail ou création d’entreprises via décret Valls de 2012. De plus, pouvoir prouver 10 ans de présence octroie automatiquement le droit à un titre de séjour selon la législation en cours. 

Ouverture d’un compte courant pour les sans-papiers chez une banque conventionnelle

Le dossier à préparer

Pour ouvrir un compte bancaire dans une banque traditionnelle, une personne n’a à justifier que son identité et son adresse de domicile. Parfois, certaines banques demandent aussi un petit apport financier initial. Autrement dit, pour une ouvrir un compte courant quand on est avec ou sans papiers en France, il faut présenter : 

  • Copie du passeport. 
  • Attestation d’hébergement (domiciliation) + copie du passeport, carte d’identité ou titre de séjour de l’hébergeur. 
  • Facture d’utilité (EDF, eau, ligne téléphonique …). 
  • Un apport de 50 €. 

Dépôt de la demande et refus d’ouverture de compte pour les sans-papiers

Après avoir réuni les documents ci-dessus, il faut se rendre dans une agence bancaire et demander l’ouverture d’un compte courant. On vous demandera de remplir une fiche de renseignement et aussi d’avoir un numéro de téléphone portable valide. En cas de refus à cause du manque d’un titre de séjour régulier, il faudra rappeler au conseiller que la loi en vigueur n’exige pas de l’avoir pour accéder à ce « droit ».  

 Si le conseiller bancaire s’obstine à refuser l’ouverture du compte bancaire, il faudra impérativement lui demander que cela soit fait de manière formelle, c’est-à-dire une lettre qui mentionne la raison du refus. Ce document est très important afin de formuler un recours dans un second temps. 

Obtenir une preuve de dépôt de dossier chez la banque

Parfois, le conseiller de la banque refusera même de délivrer la lettre de refus, et préfèrera que cela reste informel. Dans ce cas-là, la première étape à faire c’est d’envoyer à la banque par courrier recommandé avec avis de réception les documents mentionnés ci-dessus (sans les 50 €) + une lettre de demande d’ouverture d’un compte courant qui mentionne le nom de l’offre. 

Au bout de 25 à 35 jours, si aucune réponse n’est reçue, renvoyer une copie du dossier avec une lettre de rappel tout en faisant valoir son droit au compte. Après deux mois d’attente à compter de la première demande, si aucune réponse n’est reçue (via email, SMS ou courrier à l’adresse mentionnée), la personne a le droit d’aller rapporter les agissements de la banque. 

Exemplaire de demande d’ouverture de compte courant avec preuve de refus (le cas échéant)

Obtenir une obligation pour une banque d’ouvrir un compte

Pour obtenir que la banque soit obligée de vous ouvrir un compte bancaire courant, il faudra obtenir un rendez-vous chez l’antenne régionale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Une fois là-bas, il faudra présenter une copie du dossier envoyé avec la lettre de demande d’ouverture ainsi que, et c’est très important, l’accusé de réception reçu par la poste qui date de plus de 60 jours. Il est aussi préférable de rédiger une autre lettre de demande de droit de compte à la Banque de France

Après une période d’étude du dossier, la Banque de France vous assignera une agence bancaire chez laquelle vous rendre pour ouvrir un compte bancaire. Celle-ci ne pourra en aucun cas vous refuser l’ouverture, car elle aura reçu un ordre formel de le faire. 

Ouverture d’un compte Boursorama pour les sans-papiers

Une autre solution pour avoir un compte courant français (IBAN FR), c’est de s’orienter vers les banques en ligne. Nous prendrons ici l’exemple de Boursorama, une des plus connues dans l’hexagone. Le dossier exigé par cette néo-banque est très restreint et peut être constitué par les sans-papiers en suivant la procédure adéquate. Ainsi, il suffit d’avoir : 

  • Un scan du passeport
  • Un téléphone pour prendre un selfie
  • Un RIB français ou issu d’un pays de l’Union européenne (+ Suisse et Royaume-Uni).
Les documents à fournir pour l’ouverture d’un compte chez Boursorama

Ce dernier document, appelé RIB pour Relevé d’Identité Bancaire, est une preuve que vous avez déjà un compte bancaire. Or, la majorité des sans-papiers n’ont déjà pas à un compte bancaire traditionnel, et veulent faire de Boursorama leur premier compte courant français. Pour contourner ce problème, il faut savoir qu’il existe une banque en ligne lithuanienne appelée Paysera qui permet l’ouverture d’un compte et l’obtention d’un RIB. Cette dernière offre ses services en français et la langue ne constituera aucun obstacle dans la procédure. 

Ainsi il faudra se rendre sur l’application Paysera (Android/iPhone) et créer un compte moyennant une photo de son passeport, et attendre par la suite la confirmation de la vérification de la banque. Ensuite, il faudra demander à une connaissance de vous envoyer une somme d’argent dessus afin de pouvoir commande la carte de débit sur l’adresse choisie. Une fois la carte reçue et activée, il suffira de se rendre sur le site de Paysera et télécharger le RIB si ce dernier n’a pas déjà été envoyé par email à la personne. 

Il suffira ensuite de se rendre sur l’application de Boursorama et de présenter le RIB obtenu sur Paysera, créer un compte courant qui vient avec un IBAN français, nécessaire pour les raisons évoquées ci-dessus. 

Format IBAN français
crédit image

Ouverture d’un compte Orange Bank pour les sans-papiers

Contrairement à Boursorama, la banque digitale Orange Bank ne demande pas de RIB lors de l’ouverture d’un compte. Néanmoins, de plus l’attestation d’hébergement et la preuve d’identité, celle-ci demande d’avoir un avis d’imposition. Il faut savoir qu’en France, il est possible de payer ses impôts sans avoir un titre de séjour en cours de validité. Beaucoup de sans-papiers ayant été déclarés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) par leur patron ont accès à ce document. À ceux-là s’ajoutent ceux qui cherchent à être régularisés par création d’entreprises (commerce), et qui ont déjà déclaré un bilan aux services d’impôts. 

On notera que lors de la procédure d’un compte sur le site de Orange Bank, deux documents d’identité seront demandés. Dans la première case intitulée « Identité 1»,  il faudra téléverser (uploader) un scan de son passeport en cours de validité. Dans la seconde, libellée « Identité 2», il faudra mettre le dernier avis d’imposition. 

Si la personne n’a aucun accès à ce document, il vaudrait mieux qu’elle s’oriente vers d’autres banques en ligne ou vers une banque conventionnelle selon la procédure détaillée ci-dessus. 

Clause de non-responsabilité

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