Recours contre OQTF sans délai : voici la procédure à suivre
Une OQTF, c’est quoi ?
L’OQTF, ou Obligation de Quitter le Territoire Français est un document reçu par une personne physiquement présente en France lui signifiant que sa présence n’est pas/n’est plus considérée comme légale. En général, les décisions d’octroyer une OQTF sont prises en même temps que les refus de titre de séjour ou dans certains cas pendant un contrôle de police où la personne s’avère être sans papiers valides.
Réception d’une OQTF, que faire ?
Recevoir une OQTF n’est pas une fatalité en soi. Même si ce document invite la personne concernée à faire ses valises, elle lui laisse tout de même le droit de la contester par voie légale afin de l’annuler. Une procédure qui doit être faite afin de pouvoir continuer à séjourner sur le territoire français de manière légale (temporairement).
Les 2 erreurs à éviter pour les OQTF
Les délais
La chose la plus importante à faire lorsqu’on veut contester/annuler une OQTF c’est de respecter les délais mentionnés sur la lettre. Une fois le délai de départ volontaire dépassé, aucun recours ne sera recevable par l’autorité compétente (tribunal administratif). Il est aussi impossible de déposer une quelconque demande de titre de séjour dans l’année qui suit la signature d’une OQTF.
Le courrier
Il faudra aussi s’assurer de bien recevoir son courrier à l’adresse renseignée à la préfecture, car tout courrier recommandé qui revient à la préfecture sera considéré comme notifiée c’est-à-dire qu’elle considérera que la responsabilité est totalement dégagée de sa part et tombe donc automatiquement à 100% sur le concerné.
Dans des cas plus rares, ce sont des agents administratifs qui viennent notifier la personne de la décision OQTF et des délais qui lui restent pour effectuer son départ volontaire. À noter qu’aucune expulsion n’est possible durant cette période.
Les types de recours selon OQTF
Contester une OQTF de 30 jours
Des trois types d’OQTF émis par les préfectures, celle de 30 jours est la plus clémente. Elle laisse à la personne un délai d’un mois pour entamer l’une (ou plusieurs) des démarches possibles suivantes :
- Formuler son recours (contestation) auprès du tribunal administratif soi-même (gratuit).
- Contacter un avocat spécialisé en asile et immigration (payant).
- Faire une demande d’aide juridictionnelle (pris en charge par l’état).
Ce qui est bien pour le contestataire, c’est qu’une fois qu’il formule la simple demande d’aide juridictionnelle, la décision d’OQTF est automatiquement considérée comme suspendue. Une suspension qui durera jusqu’à la réception (ou plutôt l’envoi) d’une réponse de la part du bureau d’aide juridictionnelle.
Contester une OQTF de 15 jours
Il est évident qu’une personne ayant un délai de deux semaines pour accomplir son départ volontaire a moins de temps pour contester son expulsion. Pire encore, la demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas l’OQTF de 15 jours. Les deux seules options qui restent pour la suspendre et accessoirement tenter de l’annuler qui restent sont donc :
- Recours près du tribunal administratif.
- Engager un avocat.
Sur le plan légal, il est tout à fait possible de faire une demande d’aide juridictionnelle pour une OQTF 15 jours, mais comme elle ne suspend pas le compte à rebours du nombre de jours restants, il est préférable de n’y recourir qu’en seconde option.
Contester une OQTF de 48h (expulsion immédiate)
Dans le cas d’une OQTF de deux jours, l’étau est encore plus serré sur la personne. Vu que chaque heure compte, il faudra contacter au plus vite un avocat ou formuler un recours soi-même sans attendre. Aussi, et afin de gagner du temps, il est indispensable de dater son recours et d’en garder la preuve. En termes plus clairs, si la personne en voie d’expulsion décide de formuler le recours soi-même, il faudra choisir entre :
- Envoyer le dossier de recours par lettre recommandée et garder le récépissé.
- Faxer le dossier et s’assurer que c’est reçu.
- Déposer soi-même le dossier au sein du tribunal administratif et obtenir un accusé de réception ou récépissé de dépôt (utiliser l’horodateur avant de le mettre dans la boite aux lettres).
Placé en rétention :
Dans certains cas, la personne disposant de 48h pour être expulsée est privée de sa liberté de mouvement. Si l’on est placé en centre de rétention administrative, les options de démarches à suivre se rétrécissent. Néanmoins, il sera toujours possible de :
- Appeler un avocat par téléphone (un droit).
- Contacter une association qui se trouve avoir un bureau dans le centre de rétention et qui fera les démarches nécessaires pour la personne en voie d’expulsion.
Une fois la mesure d’éloignement (OQTF) annulée par le juge, le sans-papier retrouve sa liberté et donc pourra entamer les démarches de régularisation (évoquées dans les sections précédentes).
Comment faire un recours d’une OQTF sans avocat
Pour contester une OQTF sans faire recours aux services d’un avocat (ce qui coute généralement très cher), il suffit d’envoyer au tribunal administratif un courrier qui contient les 02 documents suivants :
- Une lettre qui mentionne :
- Les informations personnelles de la personne : nom, prénom, date et lieu de naissance….
- Les raisons pour lesquelles elle considère que l’OQTF doit être annulée (a de la famille en France, des enfants, un travail, une entreprise…).
- Signature de la personne.
2. Une copie de la décision de l’OQTF jointe à la lettre.
Moyens d’envoi d’un recours d’OQTF
Comme mentionnée précédemment, les moyens utilisables pour envoyer ce courrier sont :
- Lettre recommandée.
- Fax.
- Aller le déposer soi-même.
