Régularisation des sans-papiers par statut ‘vie privée et familiale’ en France : la procédure à suivre

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La carte de séjour ‘vie privée et familiale’ et l’un des moyens les plus simples et efficaces pour la régularisation de sans-papiers en France. Pour l’avoir, le demandeur doit prouver avoir de fortes attaches familiales sur le territoire français, tout en réunissant un certain nombre d’autres conditions qui seront détaillées ci-dessous. Malheureusement, ce motif de régularisation reste peu connu chez les personnes concernées, qui préfèrent presque toujours faire recours au Circulaire Valls de 2012.

Conditions préalables pour demander une carte de séjour « Vie privée et familiale ».

Avant de procéder à une demande d’une admission exceptionnelle (régularisation) pour motif « Vie privée et familiale », la personne sans-papiers doit s’assurer de réunir ces 03 conditions :

1. Savoir parler un minimum de langue française 

Pour prouver sa capacité à intégrer la communauté nationale en France, il faut que la personne sache parler la langue française. Ceci s’avère particulièrement utile lors de l’entretien avec l’agent de la préfecture qui risque souvent de poser des questions générales sur les intentions de la personne qui demande la régularisation (Que faites-vous dans la vie ? Qu’allez-vous faire plus tard ? Où habitez-vous ?…).

2. Pouvoir prouver 5 ans de présence sur le territoire français 

La condition la plus difficile et longue à attendre pour avoir une régularisation « Vie privée et familiale » est sans doute cette durée de 05 années de présence en France à prouver. Cela se fait par plusieurs moyens, mais il faut savoir que tous les documents ne se valent pas. À titre d’exemple, les documents délivrés par un établissement étatique (Hôpital, AME…) valent plus que ceux qui viennent de chez des entreprises privées (Tickets de bus, relevés bancaires…).

3. Avoir de ‘forts’ liens familiaux en France 

Disposer d’attachements familiaux en France est la condition sine qua non pour demander une régularisation « Vie privée et familiale ». Le problème est que la définition du mot ‘fort’ peut varier selon la personne qui étudie le dossier à la préfecture. Néanmoins, et de manière générale, deux types de liens familiaux présentent plus de chances d’avoir cette régularisation :

I. Cas de parents sans-papiers avec des enfants scolarisés en France

Une carte de séjour « Vie privée et familiale » peut-être délivrée lorsqu’on a des enfants scolarisés sur le territoire français même si les 02 parents sont en situation irrégulière (sans papier). La seule condition est que les enfants soient inscrits à une école publique depuis 03 ans au minimum. Si la durée de scolarisation des enfants est inférieure, il est fortement conseillé d’attendre qu’ils soient atteints.

Il faudra ainsi ajouter au dossier à soumettre à la préfecture les attestations d’inscription ainsi que les bulletins de notes scolaires pour prouver le suivi des réel de cours par les enfants.

Cas de parents séparés

Un cas plus délicat est celui de quand les enfants sont scolarisés, mais que les parents sont séparés. Là, il faudra au parent qui demande la régularisation via ce motif de prouver qu’il participe activement à l’éducation de l’enfant. Cela passe, par exemple, par l’ajout au dossier de régularisation un certain type de documents comme :  

  • Attestation signée par le directeur de l’école que le parent vient régulièrement chercher son enfant après la fin des heures d’études.
  • Facture de la cantine.
  • Facture d’achat de fournitures scolaires.
  • Facture d’achat de vêtements
  • Etc.

crédit image



II. Cas d’un conjoint d’étranger en situation régulière

Normalement, lorsqu’un sans-papiers épouse une personne en situation régulière en France, il doit passer par une procédure de regroupement familial (régularisation par mariage). Cette dernière requière souvent de devoir rentrer dans son pays d’origine pour demander un visa long-séjour qui permet d’avoir une entrée régulière sur le territoire français.

Cela dit, dans certains cas, le sans-papier n’a pas la possibilité (ou ne désire pas) de rentrer dans son pays d’origine pour telle ou telle raison (risque de perdre son emploi, l’obligation de rester près de ses enfants, risque d’ennuis une fois arrivé sur place, risque de refus de visa…).  

Néanmoins, comme dit précédemment, si la personne sans-papier devenue conjoint de personne ayant la nationalité française ou un titre de séjour régulier, arrive à prouver 05 ans de présence, elle peut prétendre à une carte de séjour « Vie privée et familiale ».  Comme pour le premier cas, il existe un certain nombre de conditions à réunir, et qui sont :

  1. Prouver une ancienneté de la relation qui remonte à 18 mois au minimum (Certificat de mariage, PACS, achats communs, compte bancaire commun…).
  2. Prouver disposer d’un cadre de vie décent, que ce soit pour les revenus financiers qui doivent être suffisants ou le logement qui doit être assez spacieux pour héberger le couple et leurs éventuels enfants.
  3. Comme d’habitude, il faut que la personne sans-papier sache parler français.  

couple amoureux (PARIS,FR75) | jean-louis Zimmermann | Flickr
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Régularisation « Vie privée et familiale » si on n’a pas de famille en France

Tout d’abord, il faut savoir que ne pas avoir de conjoint certifié en France diminue fortement les chances d’obtenir une carte de séjour pour motif « Vie privée et familiale ». Quoi que, il existe 03 cas où la demande est prise au sérieux par la préfecture :

Nécessité de rester en France pour soins médicaux 

Il est possible d’être régularisé pour motif ‘privé’ en prouvant avoir une maladie qui nécessite des soins réguliers en France. Il faut ainsi ajouter à son dossier des certificats médicaux et des factures qui prouvent que la personne doit impérativement rester en France pour continuer à recevoir les soins nécessaires.

Ne pas avoir de famille au pays d’origine

Il se peut que la personne sans-papier en France n’ait plus d’attache dans son pays d’origine. Elle peut ainsi appuyer sa nécessité de rester en France par le fait de ne plus avoir de famille ailleurs. Ceci passe, par exemple, par la fourniture de certificats de décès des parents, conjoint…etc.

Avoir un cursus universitaire en cours en France

Consulter le dossier détaillé dédié à ce sujet ici.

Avoir un talent particulier

Il se peut que la personne en situation irrégulière soit admise à titre exceptionnel pour motif « Vie privée et familiale » si elle arrive à prouver pratiquer une activité exceptionnelle en France. Concrètement, il faut disposer de documents attestant que la personne est un sportif de haut niveau, un lanceur d’alerte, un membre actif d’une association caritative ou de droits de l’Homme…etc.

Par exemple, les compagnons EMMAÜS peuvent demander ce genre de régularisation après avoir activé pendant 3 ans sans interruption au sein de cette organisation.

Plus de détails : >> Régularisation des compagnon EMMAÜS en FRANCE

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