Régularisation de sans-papiers par le PACS : Ce qu’il faut savoir

Bon nombre de personnes vivant irrégulièrement en France (sans-papiers) souhaitent se faire régulariser par le PACS. On retrouve d’ailleurs beaucoup de désinformation sur ce sujet du fait que la convention de PACS est par essence plus facile à obtenir (et à annuler) qu’un certificat de mariage. Néanmoins, il faut savoir qu’il y a beaucoup de détails que la personne sans titre de séjour en cours de validité doit comprendre avant de décider ou non d’opter pour cette voie de régularisation.
Qu’est-ce que le PACS
Tout d’abord, le PACS ou PActe Civil de Solidarité est un contrat juridique qui lie deux personnes majeures dans le but d’organiser leur vie commune. Certaines personnes préfèrent se pacser plutôt que de se marier pour plusieurs raisons dont :
- La rapidité de la procédure par rapport à celle d’un mariage classique.
- Son aspect financièrement moins couteux pour les deux parties.
- Le fait qu’il soit légalement moins contraignant en cas de séparation. Un mariage étant bien plus difficile et couteux à dissoudre, surtout de manière unilatérale, contrairement au PACS.
Néanmoins, il faut savoir que le PACS n’a pas la même valeur de « lien fort » comme pour le mariage aux yeux de la loi.
Choisir où se pacser
Il est possible de se pacser soit contre une compensation financière (payant)chez un notaire attitré, ou simplement le faire gratuitement à la mairie en cas de disponibilité de créneaux horaires.
L’avantage de le faire chez un notaire c’est le fait que lui garde la convention du PACS pour une durée indéterminée dans ses archives. Il sera ainsi possible d’en récupérer une copie si jamais l’original se perd. La mairie en revanche ne garde aucune copie de la convention du PACS. Si les deux pacsés perdent l’original, il n’y aura aucun moyen de le récupérer.
Est-ce que les sans-papiers peuvent se pacser en France ?
Oui, le PACS est accessible aux sans-papiers présents en France sans obligation de justifier leur situation administrative. On peut donc se pacser sans visa et sans titre de séjour. Ne sera donc demandé, autre les documents administratifs classiques, le fameux certificat de coutume qui prouve le célibat de la personne. Néanmoins, la délivrance de ce document est parfois refusée par le consulat du pays d’origine de la personne quand il s’agit d’une utilisation destinée au PACS (pour des raisons légales ou religieuses).
Est-ce qu’on peut se régulariser avec un PACS ?
Il faut savoir que le PACS ne permet pas une régularisation automatique de la personne sans-papier en France. Il n’est d’ailleurs pas prévu dans la circulaire Valls contrairement au mariage traditionnel. Néanmoins, Il permet de solliciter une régularisation pour motif “Vie privée et familiale”. Une requête qui ne pourra être considérée par la préfecture qu’après avoir réuni toutes les conditions suivantes :
- L’Établissement de la convention de PACS.
- Ne pas être polygame (certificat de coutume).
- Avoir plus de 18 ans.
- Prouver 3 ans de présence ininterrompue sur le territoire français.
- La situation régulière du partenaire de PACS (nationalité française ou titre de séjour en cours de validité).
- Prouver 1 an de stabilité de la vie commune (Photos, des billets de voyage, factures communes, conversations téléphoniques ou messagerie, même adresse de résidence… ).
Il faudra en plus satisfaire toutes les conditions d’une régularisation pour le motif de base, à savoir « Vie privée et familiale ». Détails a trouver dans l’article dédié au sujet.
Bon à savoir
Il est tout de même bon à rappeler que si y a possibilité, il faudra toujours privilégier le mariage au PACS pour la régularisation, car il représente un argument plus fort quant au « sérieux » et donc la stabilité de la relation. Le PACS pouvant très facilement être annulé par l’une des deux parties sans avoir à consulter l’autre, ce qui augmente le risque de « PACS gris », établi uniquement pour des raisons de régularisation.
Que faire en cas de refus de régularisation par PACS.
Comme pour tous les autres refus de régularisation de sans-papiers en France, il faudra soit engager un avocat ou faire un recours administratif soi-même. Attention, le refus de régularisation s’accompagne presque toujours d’une OQTF qu’il faudra se presser d’annuler. Pour plus d’informations sur comment annuler une OQTF, consulter l’article dédié :
Autres voies de régularisation
Il existe d’autres manières de régulariser sa situation administrative en France si on est sans-papier plus au moins plus sûres que la procédure du PACS. Ceci est du au fait qu’elles reposent sur une base légale bien établie qui est la circulaire Valls de 2012. Détails à consulter dans l’article ci-dessous :