Régularisation de sans-papiers en France en 2024 : Guide complet
En attendant la nouvelle loi sur l’immigration prévue pour intégrer les travailleurs en métiers en tension, la régularisation de sans-papiers en France en 2024 se fait encore essentiellement via la circulaire Valls de 2012. Cette dernière permet à certaines catégories de personnes d’obtenir de manière tout à fait légale, un titres de séjours réglementaire. Néanmoins, certaines régularisations peuvent être plus faciles à obtenir que d’autres, selon les critères réunis chez la personne en situation irrégulière présente sur le territoire français.
Avertissement…
Il faut savoir que même si la régularisation en France peut être obtenue à un moment ou à un autre, il est fortement déconseillé de résider dans n’importe quel pays sans y être légalement autorisé. Cela pourrait valoir une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) qui le prive de plusieurs droits, et qui est par la même occasion très difficile à annuler.
1. Régularisation de sans-papiers par mariage
La manière la « moins compliquée » pour régulariser un sans-papier en France reste le mariage avec une personne de nationalité française ou ayant une résidence légale (carte de séjour) en France. Grâce à l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen, il est interdit à l’administration française de refuser le mariage de deux personnes consentantes sous prétexte de leur situation vis-à-vis de l’administration. Néanmoins, il faut veiller à ce que le mariage ne soit pas blanc.
Le maire se garde le droit de saisir le procureur de la République en cas de soupçons de mariage qui a comme seul but de régulariser un sans-papier.
La procédure à suivre :
- La même que pour un mariage civil normal.
Les documents à fournir :
- Un extrait d’acte de naissance
- Un passeport, carte d’identité ou permis de conduire.
- La liste contenant noms, prénoms et dates de naissance des témoins.
- Facture d’utilité (EDF, eau, Box internet…)
- Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage.
- Si le couple a déjà des enfants, il faut présenter leurs actes de naissance.
- Une attestation de consentement si l’un d’eux est mineur.
- En cas de remariage : un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce (Polygamie interdite).
Il est aussi possible, quoi que plus délicat de faire pareil avec une convention PACS. Détails dans l’article dédié :
2. Régularisation de sans-papiers par achat / création d’une entreprise ou auto-entreprise
Un des moyens qui permettent d’immigrer ou de régulariser un sans-papier en France c’est d’avoir une entreprise active en son nom. Il existe cependant plusieurs conditions qui doivent être réunies pour que l’entreprise puisse être considérée par les autorités compétentes pour une éventuelle régularisation et délivrance d’une carte de séjour.
En règle générale, pour obtenir une régularisation par cette voie-là, l’entreprise économique à créer ou à acheter doit :
- Exister depuis plus d’une année.
- Avoir un bilan annuel positif (un bénéfice net de plus de 24,000 €/an est fortement suggéré).
- Pouvoir présenter des factures d’achat ou de vente avec les mouvements d’argent qui vont avec dans le compte bancaire professionnel de l’entreprise.
Le bilan financier annuel d’une entreprise se fait généralement au mois de décembre. De ce fait, même si l’entreprise a été créée en novembre, elle doit tout de même justifier des revenus supérieurs à la somme indiquée ci-dessous. Il est donc préférable de la créer en janvier, ou le plutôt possible dans l’année afin de pouvoir la laisser activer et rassembler la somme demandée.
Néanmoins, ce problème de devoir attendre au moins une année peut être surmonté en achetant directement un fonds de commerce, c’est-à-dire une entreprise qui existe déjà et qui a un historique. Les exigences quant au bilan restent tout de même les mêmes.
Après avoir postulé pour une régularisation via cette voie, il est possible (uniquement dans certaines préfectures) que la personne sans-papier souhaitant la régularisation soit invitée à rentrer dans son pays d’origine afin d’obtenir un visa D (long séjour). Une requête qui est parfois suivie d’une OQTF qu’il est possible de contester par voie judiciaire.
3. Régulariser un sans-papier par contrat de travail (fiches de paies)
Pour obtenir une régularisation par le travail via les conditions prévues par la circulaire Valls, un sans-papier doit réunir un certain nombre de conditions. En règle générale, il existe deux types de cas concernés par cette admission à titre exceptionnel pour obtenir une carte de séjour :
Cas n°1 : 3 ans de présence
Si la personne sans-papier arrive à prouver 3 ans de présence continue sur le territoire français, il lui suffit de réunir 24 fiches de paie (2 ans de salaire) et quelques autres documents afin qu’elle puisse prétendre à une régularisation via cette voie-là. A noter que pour prouver la présence sur le territoire, tous les documents n’ont pas la même valeur. Il est ainsi préférable d’avoir un visa d’entrée et des preuves de visites médicales chez des établissements publics que des transactions bancaires et des tickets de transport.
Cas n°2 : 5 ans de présence
En revanche, si le sans-papier réussit à prouver plus de 5 ans de présence en France, les exigences pour la régularisation deviennent un peu plus simples : 8 fiches de paie suffisent pour prétendre à une régularisation à titre exceptionnel. Néanmoins, il faut dire qu’il est quelque peu difficile (dans les deux cas) d’avoir des fiches de paie, car les patrons hésitent souvent à déclarer des salariés sans-papiers, car cela reste puni par la loi. Pour le faire, ce dernier doit obtenir une autorisation spéciale chez la DIRECCTE (via la préfecture) qui lui demandera de fournir un certain nombre de documents (voir la liste complète ici).
A noter que les deux cas sont compatibles avec l’obtention d’une admission exceptionnelle au séjour si la personne exerce un métier dit « sous tension ». Les avantages de cette procédure ainsi que les étapes à suivre et le dossier à fournir sont consultable dans le dossier spécial dédié à ce sujet :
Réunir les 24 fiches de paie nécessaires à la régularisation
Il existe quelques techniques faciles pour l’obtention des 24 (ou 8 selon le cas) fiches de paie nécessaires pour la régularisation. Un article détaillé à ce sujet est disponible ici :
Avoir un métier facilite la recherche d’un travail
Il est parfois plus facile pour un sans-papiers de trouver un travail quand il détient un diplôme qui atteste d’une compétence précise. Surtout que le gouvernement français prévoit une régularisation massive en 2024 pour les travailleurs de métiers dits « sous tension ». Pour plus détails consultez notre dossier complet sur les formations accessibles aux sans-papiers en France.
