Comment avoir les 24 fiches de paie pour la régularisation d’un sans papier ?
Il existe encore dans le droit français, fort heureusement, quelques voies légales qui permettent aux sans-papiers présents en France de réunir les 8 ou 24 fiches de paie nécessaires pour être régularisé via la circulaire Valls 2012 et/ou les métiers en tensions. Néanmoins, quelle que soit la voie choisie pour l’admission exceptionnelle au séjour, il faudra passer par deux étapes indispensables:
1. Avoir un numéro d’assurance sociale valide
Avant d’essayer d’avoir les 24 fiches de paies nécessaires pour une régularisation via le circulaire Valls de 2012 ou pour être travailler dans un métier en tension, il faudra D’ABORD réussir à avoir un numéro d’assurance sociale valide. On rappellera que le numéro attribué aux personnes profitant de l’AME n’est pas accepté dans ce cas-là.
Une des astuces utilisées pour l’avoir c’est de :
- Créer une auto-entreprise (avant de perdre son titre de séjour) ou n’importe quel autre type d’entreprise.
- Avoir automatiquement un numéro d’assurance valide qui vient avec.
- La radier juste après afin d’éviter de payer de taxes supplémentaires.
2. Réunir les 8 ou 24 fiches de paie
En général, les fiches de paie sont fournies par un employeur (entreprise) qui accepte d’engager une personne sans papier en prenant ainsi tous les risques légaux qui vont avec.
Comme le principe de réalité prime toujours sur les lois en cours, les sans-papiers ayant travaillé en utilisant l’identité d’une autre personne devront demander à leur patron d’établir une attestation de concordance d’identité. Ceux en revanche ayant travaillé en utilisant de faux papiers risquent de se voir leur titre de séjour retiré ou non-renouvelé par la suite comme le dispose la nouvelle loi établissant la régularisation des travailleurs dans des « métiers sous tension« . Le blocage reste néanmoins à la discrétion des services préfecturaux de même que la classification de la personne comme représentant un danger pour la société françaises (en cas de condamnation pénale).
Pour éviter tout cela, le moyen le plus simple pour avoir les 24 fiches de paie c’est de faire recours au chèque emploi service. Après avoir eu un numéro d’assurance sociale valide (étape 1), il est facile de se faire embaucher par à peu près n’importe qui mais pour pas plus de 2h par jour.
Le genre de tâches à accomplir dans ce cadre-là (chèque emploi service) doivent cependant rester confinées au domicile de la personne qui engage. Elles sont donc généralement limitées à :
- Femme de ménage
- Garde d’enfants,
- Jardinage
- etc…
Plus d’informations sur la régularisation des sans papier en France
L’article ci-dessous détaille les moyens les plus directs pour réussir à avoir sa régularisation à titre exceptionnel en France :
