Changement de statut « Étudiant » vers « Salarié » en France : Procédure et dossier à fournir

On s’attardera ci-dessous sur le premier cas, à savoir celui du changement de statut « étudiant vers salarié ». Un choix de procédure très commun entre les étudiants étrangers, car généralement considéré comme garantissant de s’établir de manière plus pérenne sur le territoire français.

Différents cas de figure

Les étudiants Algériens ou Européens

Les étudiants Algériens ne sont pas admissibles à un séjour légal pour recherche de travail. Ils doivent donc demander le changement de statut « Étudiant » vers « Salarié » dans les jours qui suivent l’obtention de leur diplôme. Le moyen le plus direct c’est d’avoir une promesse d’embauche en CDI ou un CDD, vu qu’ils ne sont pas autorisés à signer un CDI avec un titre de séjour « Étudiant ». Il est évident que cela est très contraignant, ce qui pousse beaucoup d’entre-eux à privilégier la création d’entreprise.

Les étudiants de nationalité européennes, quant à eux, n’ont qu’à se déclarer au niveau de la préfecture de police en leur nouvelle qualité de salarié en France, au lieu d’étudiant.

Les étudiants d’autres nationalités

Si l’étudiant récemment diplômé n’est pas de nationalité européenne ou algérienne (statut spécial régi par les accords de 1968), Il lui faudra impérativement demander une APS, Autorisation Provisoire de Séjour. C’est un titre de séjour d’01 an NON RENOUVELABLE, censé lui donner du temps de chercher un CDI, ou du moins un CDD.

La seule ‘vraie‘ condition pour pouvoir demander APS c’est d’avoir pu accomplir un diplôme d’études universitaires supérieures en France. Ceci concerne en premier lieu le diplôme de MASTER, mais des diplômes d’autres niveaux (Licence, Licence Pro…) sont souvent tout aussi acceptés.

Problème de délivrance tardive des diplômes universitaires en France pour les étudiants étrangers

Parfois, le diplôme définitif est livré à l’étudiant de manière un peu tardive, qui intervient après l’expiration de son titre de séjour « Étudiant ». Ceci fait qu’il lui est interdit de déposer sa demande d’APS ou de changement de statut, et devient par conséquent, sommé de quitter le territoire national.

Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, l’étudiant peut demander à la préfecture une autorisation exceptionnelle de séjour d’un mois ou deux, le temps que son diplôme universitaire lui soit délivré. C’est une sorte de récépissé qui est donné en moins de 24h, qui permet à l’étudiant d’étendre légalement son séjour en France, en attendant de changer son statut.

Les étapes à suivre pour réaliser un changement de statut « Étudiant vers salarié » en France

Tout comme tous les autres changements de statut ayant comme finalité l’obtention d’un titre de séjour « Salarié », la constitution du dossier requis pour passer du statut étudiant à salarié se fait en deux temps :

1. Le dossier à constituer par le concerné.  
2. Le dossier à constituer par le concerné conjointement avec l’employeur.

Il est clair que le premier est relativement plus rapide à faire que le second. Ceci est essentiellement dû à la réticence de beaucoup d’entreprises (employeurs) à entamer une procédure administrative coûteuse et chronophage pour engager l’étudiant alors qu’il existe sûrement d’autres candidats aussi compétents ayant déjà une résidence plus stable en France.

Heureusement, il existe plusieurs manières de ‘convaincre’ l’employeur à coopérer, comme lui proposer de déduire les frais de la procédure du salaire ou encore réaliser la majorité de la procédure soi-même et lui demander que les signatures/cachets.

Le dossier requis réaliser un changement de statut « Étudiant » vers « Salarié »

La partie à réaliser par l’étudiant/diplômé

Cette partie-là du dossier de changement de statut étudiant vers salarié reste plutôt classique. Il n’est ainsi demandé au concerné de ne fournir que :

• Une copie du passeport (1ére page + pages comportant des visas et cachets).
• Un extrait d’acte naissance.
• Si la personne est mariée : Carte de séjour du conjoint + extrait d’acte de mariage + extrait d’actes de naissances des enfants.
• Copie du titre de séjour encore valide.  
• Justificatif de domicile de moins de 03 mois :
  Attestation d’hébergement avec copie de carte d’identité de la personne qui héberge ou contrat de location ou facture EDF ou facture box internet….
• 03 Photos d’identité récentes.

La partie à réaliser par l’employeur

Sans doute la partie la plus délicate, car de plus requérir une contribution extérieure (de la part de l’employeur), elle requière de gérer l’opposabilité de l’emploi.

• Télécharger et remplir le formulaire CERFA 15180/03.
• Le Kbis de l’entreprise qui engage.
• L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales.
• Copies des diplôme(s) obtenu(s) par l’étudiant.
• Le CV de l’étudiant.
• Justificatif de recherche d’emploi à demander par l’employeur chez pôle emploi si le salaire du poste qu’il propose représente 1,5 fois le SMIC et qu’il est du même domaine que les études faites par l’étudiant (emploi opposable).
• Lettre de motivation de l’employeur qui explique pourquoi le profil de l’étudiant est adéquat au poste d’emploi proposé (par rapport à un français).

Traitement du dossier de changement de statut « Étudiant vers salarié »

Une fois déposés auprès de la préfecture du département de sa résidence, les documents qui constituent le dossier de changement de statut seront vérifiés un à un par les autorités compétentes. Il sera ensuite transmis à la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Le rôle de la DREETS est de délivrer (ou pas) l’autorisation de travail à l’étudiant souhaitant s’établir en France en qualité de salarié. En cas d’acceptation, elle oppose son cachet sur le formulaire CERFA qui sera ensuite retourné à la préfecture tout en fournissant des copies à l’employeur et à l’étudiant/diplômé.

Le dossier sera ensuite envoyé à l’OFII qui demande à l’employeur de payer une redevance (dans les 3000 €) afin de terminer la procédure de changement de statut et commencer la délivrance du nouveau titre de séjour au niveau de la préfecture de dépôt. Un récépissé sera aussi donné à l’étudiant en attendant la délivrance finale de son titre de séjour portant le motif « salarié ».

Parfois, un complément de dossier est requis par l’OFII, ce qui rallonge quelque peu le temps de traitement du dossier de changement de statut.

Important à savoir

• Il est impossible de signer un CDI si la personne est encore en France avec un titre de séjour « Étudiant » et n’a pas encore eu son APS (sauf Algériens et européens). Il faut donc passer par un CDD, en utilisant les heures de travail autorisés par la loi en place (actuellement 964 heures/an).
• Une promesse d’embauche est très souhaitable dans le cas d’un changement de statut avec un CDD pour prouver que la personne sera par la suite embauchée en CDI.
• Le titre de séjour salarié est uniquement délivré aux étudiants ayant été engagés avec un CDI. Si le contrat donné est un CDD, le titre de séjour portera la mention « Travailleur temporaire » ou « Passeport talent » si le salaire brut dépasse les 39.494 €/an.  
• En cas de refus de délivrance de l’autorisation de travail par la DREETS, il est possible de formuler un recours à condition qu’il soit joint par de nouveaux éléments du dossier.
• En cas d’obtention d’une OQTF suite à ce refus, ce dernier peut être contesté avec ou sans avocat.