Régularisation via « métier sous tension » en France : Guide complet (liste, dossier, procédure..)

Au début de l’année 2024 est entrée en vigueur en France la loi appelée «contrôler l’immigration, améliorer l’intégration». Celle-ci prévoit, entre autres, l’introduction d’un nouveau titre de séjour réservé aux travailleurs dans des métiers classés comme « en tensions ».  Malgré moult controverses, ce dernier a été pensé pour répondre au manque cruel de main d’œuvre dans certains secteurs, souvent à bas salaires. De manière générale, il représente une bonne nouvelle pour les sans-papiers vivants en France car il ouvre une nouvelle voie de régularisation de leur situation administrative. 

Titre de séjour « métiers sous tension », c’est quoi ?

La première chose à savoir sur la délivrance du titre de séjour « métiers sous tension » c’est qu’il appartient à la catégorie des admissions exceptionnelles au séjour. Cela signifie qu’il n’est délivré qu’à des personnes sans titre de séjour valable remplissant certaines conditions. Il s’ajoute donc aux autres voies d’admission exceptionnelle au séjour comme pour motif de vie privée et familiale, travail salarié/ autoentreprise… etc. Cela dit, tout comme ces derniers, la délivrance du titre de séjour « métiers sous tension » n’est pas un droit. Il reste donc soumis à l’appréciation du préfet qui prend en considération plusieurs paramètres comme l’intégration à la société française.  Quoi que quasi-subjective, cette intégration peut être appuyée en joignant certains documents à la demande de régularisation (voir  la section Conditions d’admission ). 

 Il faut aussi savoir que le titre de séjour pour « métiers sous tension » peut être délivré sous deux motifs différents : 

1. Salarié métier sous tension. 
2. Salarié temporaire métier sous tension.

Le critère essentiel pour déterminer lequel des deux le demandeur peut recevoir dépend essentiellement de la durée de son contrat de travail et de la nature de ce dernier. Par exemple, un boucher est amené à exercer son métier de manière continue sans prévoir de date de cessation, alors qu’un travailleur dans le bâtiment est limité à la durée de réalisation du projet dans lequel il est employé. Dans les deux cas, le titre de séjour délivré ne donne droit qu’à une carte de 12 mois, mais qui peut être renouvelée à son expiration. 

Avantages du titre de séjour « métier sous tension ». 

 Selon les premières estimations officielles, environ 10.000 personnes seront régularisées chaque année par ce dernier.  Les étrangers ayant été admis dans le cadre de cette loi sont désormais en situation régulière et peuvent ensuite changer de statut selon leur situation : vie familiale, salarié, algérien… etc. Ils peuvent même prétendre à la carte de résident de 10 ans après avoir rempli les conditions de délivrance en vigueur au moment de la demande. 

L’autre avantage de cette loi c’est que le récépissé délivré à la suite de la demande d’une admission exceptionnelle au séjour pour « métiers sous tension » autorise déjà le demandeur à travailler de manière légale sans avoir à attendre que le titre ne lui soit délivré. Ceci à condition que le dossier de demande soit déjà complet au moment du dépôt.  A cela s’ajoute le fait qu’il n’est pas exigé de présenter un formulaire CERFA, ce qui permet d’outrepasser son employeur pour la procédure de la régularisation.

 Le temps d’instruction du dossier dans les services préfectoraux a été fixé à 90 jour au maximum. Ceci assure une réponse plus rapide par rapport aux autres types de demande de titres de séjour, ce qui s’adapte parfaitement à la nature urgente du problème auquel le titre de séjour pour métiers sous tension entend palier.  Le gouvernement a aussi invité les préfets à inclure les Marocains, les Tunisiens et les Algériens dans le cadre de cette admission exceptionnelle au séjour, même si ces derniers sont régis par un régime spécial d’immigration (e.g. accord franco-algérien de 1968).

Liste des métiers sous tension

La charge de la classification d’un métier comme étant ou pas sous tension relève de l’administration française. Cela signifie que le demandeur ne peut en aucun cas prétendre que son métier est sous tension en fournissant des preuves matérielles dans son dossier. La liste exhaustive des métiers sous tension est publiée sur le site officiel de légifrance. Cette dernière est amenée à être constamment mise à jour selon les besoins du marché du travail. 

Il faut aussi savoir que la classification d’un métier comme étant sous tension peut différer d’une région à l’autre. Le demande de la régularisation par cette voie doit donc s’assurer que son métier et bel et bien sous tension dans la même région ou il l’exerce et entend présenter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Voici, à titre d’exemple, quelques métiers sous tension dans certaines régions françaises à forte présence étrangère hors-UE :

Ile-de-France (Paris)

• Bouchers
• Charcutiers
• Traiteurs
• Tôliers
• Serruriers
• Infirmiers
• Ouvriers qualifies en mécanique et electricité

Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon)

• Professionnels para-médicaux
• Charcutiers
• Charpentiers (bois)
• Tôliers
• Serruriers
• Maîtres d’hôtel
• Maraîchers

Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) 

• Agriculteurs salaries
• Bouchers
• Charcutiers
• Traiteurs
• Couvreurs
• Maçons
• Tuyauteurs

Hauts-de-France (Lille)

• Agriculteurs salaries
• Aides-soignants
• Bouchers
• Conducteurs routiers
• Professions intermédiaires commerciales

La liste complète des métiers en tension est consultable sur le lien suivant >> Légifrance – métiers sous tension.  

Condition pour admission par titre de séjour « métier sous tension ». 

Étant une admission exceptionnelle au titre de séjour, la régularisation pour motif d’exercer un métier sous tension obéit aux mêmes critères que pour la circulaire de Valls 2012 en ajoutant quelques conditions en plus. Il faut par exemple prouver avoir accumulé 12 fiches de paie (mois successifs non obligatoires) durant les 24 derniers mois en plus de prouver 3 ans de présence continue sur le territoire français. 

 Cette dernière condition se prouve en fournissant au minimum une preuve par trimestre, quoi que le demandeur se doit viser de fournir 2 preuves par mois de présence. Les preuves acceptables sont par exemple des certificats médicaux fournis par des établissements publics ou encore des activités de retrait/dépôt d’argent sur un compte courant ou livret A (voir d’autres preuves ici).  

Il est aussi exigé que le demandeur prouve son intégration à la société française. Ceci passe tout d’abord par la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pénale. Il est aussi impératif de prouver sa maitrise de la langue française en fournissant les résultats d’un test de langue donné par un organisme agréé. Il est aussi souhaitable de prouver son respect des valeurs républicaines en fournissant par exemple lettres de témoignages fournies par des personnes de nationalité française de son entourage comme ses voisins ou son patron. A ceci peut s’ajouter des preuves d’exercice d’activités associatives ou de volontariat ou même de donation faites à des causes nobles et préférablement apolitiques (WWF, médecins sans frontières…etc.). 

Il est tout de même à noter que les étudiants et les travailleurs saisonniers sont exclus de ce dispositif et ne peuvent en aucun cas prétendre à un titre de séjour « métiers sous tension ». 

Dossier à fournir pour régularisation « métiers sous tension » 

Les documents à fournir dans le dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour « métiers sous tensions » sont : 

• Acte de naissance en langue française.
• Copie du passeport : 1ere page + pages avec visa ou cachet d’entrée.
• Justificatif de domicile comme une facture d’utilité (EDF, eau, Box internet…). 
• 03 photos d’identité. 
• Certificat médical délivré par l’OFII (à remettre au moment du retrait du titre). 
• Déclaration sur l’honneur de non-polygamie si le demande est marié et issu d’un pays ou la polygamie est autorisée.
• Preuves de présence sur le territoire française qui justifient une résidence habituelle en France durant les 3 dernières années. 
• Fiches de paies ou relevés ou virements bancaires ou certificat de travail ou attestation France Travail (ex-Pôle emploi), ou encore des avis d’imposition sur le revenu. 
• Attestation de concordance d’identité établie par votre employeur si les preuves de travail sont sur le nom d’une autre personne. 
• Preuves d’intégration à la société française. 
• Tout autre preuve de vie familiale ou attachements en France. 

Refus titre de séjour métiers sous tension

Il faut savoir que les services administratifs au sein des préfectures qui sont amenés à étudier les dossiers d’admission exceptionnelle pour métiers en tensions ont été invités à être plus cléments à l’égard des demandeurs. A titre d’exemple, si le demandeur fourni des preuves pouvant faire en sorte qu’il soit régularisé sous un autre motif prévu par la circulaire de Valls, ce dernier recevra tout de même un titre de séjour correspondant au motif qui s’adapte le mieux à sa situation, même si son admission pour « métiers en tension » est refusée.  Cela dit, tout refus sera très probablement accompagné d’une OQTF que la personne étrangère peut contester dans les délais impartis. Pour plus de détails sur le sujet, consulter le dossier dédié :