Changement de statut « Vie privée et familiale » vers « Salarié » en France : La procédure à suivre en 2022

Publié le Catégorisé comme Diaspora

Le changement de statut d’un titre de séjour en France de « Vie privée et familial » à « Salarié » fait souvent suite à un divorce ou séparation de corps. La personne ‘fraîchement’ arrivée en France se retrouve ainsi à devoir justifier devoir continuer à résider en France au risque de se voir délivrer une OQTF si cela n’a pas pu être établi.

Dans la majorité des cas, Il suffit de bien suivre la procédure prévue et de fournir les documents requis afin d’obtenir l’aval des administrations concernées pour effectuer ce changement de statut et donc obtenir un nouveau titre de séjour portant un nouveau motif.

Qui est concerné par le statut « Vie privée et familiale » ?

En général, le titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » est délivré aux personnes ayant été admises sur le territoire français après avoir épousé à un ressortissant de nationalité française ou un étranger résidant en France avec un titre de séjour de longue durée par la procédure dite de regroupement familial.

Dans cas plus rares, il est aussi délivré à des personnes anciennement sans-papiers ayant effectué une régularisation par mariage ou autres motifs personnels (détails ici).

Comment changer son statut de « Vie privée et familiale » à « Salarié » en France ?

Le changement du motif de son titre de séjour (statut) de « Vie privée et familiale » à « Salarié » nécessite l’approbation de 3 organes administratifs que sont : La préfecture de police, La DREETS et l’OFII. Le dossier est déposé au niveau de la première, mais se doit de passer par les 3 avant que le demandeur obtienne la réponse.

Celle-ci est généralement rendue au bout de 6 mois, selon les départements, à compter du moment du dépôt du dossier.

Le dossier à fournir pour faire un changement de statut « Vie privée et familiale » à « Salarié »

Les documents à fournir pour effectuer ce changement de statut se divisent en deux parties : ceux relatifs à la situation familiale (privée) de la personne, et ceux en relation avec son emploi actuel. Pour la première catégorie, les documents à présenter sont :

  • Le titre de séjour d’1 ou 2 ans (le cas échéant) en cours de validité (important !).
  • Copie du passeport.
  • Extrait de naissance de la personne concernée.
  • Justificatif de domicile (Contrat de location, facture EDF, …)
  • Extraits de naissance des enfants (le cas échéant).
  • La transcription de mariage (par internet).
  • Trois (03) photos d’identité.
  • Formulaire CERFA 15187/02 dûment rempli et signé.

Par l’employeur

  • Attestation de présence.
  • Copie du CDI.
  • 03 dernières fiches de paie (ou plus).
  • Déclaration d’existence de l’entreprise.
  • l’APS.
  • Une lettre de motivation qui explicite pourquoi la personne concernée par le changement de statut reste « motivée » à continuer à travailler dans le poste de travail qu’elle occupe actuellement.

Important à savoir  

  • Les étrangers résidents en France qui sont en possession d’une carte de séjour de 10 ans ne sont pas concernés par cette procédure de changement de statut.
  • Ne jamais demander ce changement de statut après l’obtention d’une OQTF. Ce dernier vous sera automatiquement refusé. Il est donc très important de commencer la procédure plusieurs mois (4 au minimum) avant l’expiration du titre de séjour.  
  • Souvent, les personnes qui se séparent de leur conjoint français ou résident en France après l’obtention du titre de séjour d’1 ou 2 ans soulèvent des suspicions de mariage blanc ou gris. Il leur est reproché d’avoir utilisé le mariage comme une « ruse » ayant comme seul but d’immigrer en France.
    Néanmoins, ceci reste un droit, quelles que soient les intentions originales de la personne. Il ainsi possible de demander en toute légalité ce changement de statut, à condition de respecter la procédure et de fournir les bons documents.
  • Certaines personnes ayant un titre de séjour « Vie privée et familiale » et qui se sont séparées de leur conjoint français se portent sur ce changement de statut à l’approche de l’expiration de leur titre, car elles ne peuvent pas obtenir la cosignature du conjoint pour le document dit « déclaration sur l’honneur de communauté de vie ».
    Sans jugement de divorce, il n’est possible de demander qu’un récépissé ‘autorisé à travailler’ jusqu’à l’obtention de verdict définitif et donc la fin de l’instance de divorce.
  • Il est possible de contester une OQTF après un refus de changement de statut ou le simple refus du traitement du dossier de changement de statut si la personne concernée est encore en instance de divorce (sans jugement définitif). Dans ce cas-là, Il est préférable de demander à son avocat de se présenter à la préfecture pour l’annuler.
  • Si le divorce ne se fait pas à l’amiable, la procédure peut durer jusqu’à 2 ans durant lesquelles la personne concernée doit justifier d’un cadre de vie digne pour continuer à renouveler son récépissé de titre de séjour. Le titre de séjour définitif qui porte statut « Salarié » ou l’OQTF ne sont donc délivrable qu’après la fin de cette procédure.
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